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Etats-Unis La Cour suprême examine le cas d'un condamné avec des tests ADN

dépêche de presse du 12 janvier 2006 - Agence Télégraphique Suisse - ATS
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La décision de la plus haute instance judiciaire américaine, attendue vers juin 2006, pourrait obliger les tribunaux américains, notamment les cours d'appel, à accepter les recours basés sur le résultat de tests ADN, même ceux réalisés longtemps après la condamnation d'un prévenu.

Cette affaire intervient alors que l'opinion publique américaine se montre moins favorable qu'auparavant à la peine capitale et que l'Etat de Virginie devrait bientôt publier les résultats de tests ADN qui pourraient innocenter un homme condamné à mort pour meurtre et exécuté il y a 14 ans.

Le cas examiné par la Cour suprême concerne Paul House, condamné à mort pour le viol et le meurtre d'une jeune femme en 1985. Paul House a toujours proclamé son innocence mais tous ses recours ont été rejetés par les tribunaux. Vingt ans après le crime, de nouveaux tests ADN, qui n'étaient pas disponibles au moment de sa condamnation, ont démontré que le sperme retrouvé sur la victime appartenait au mari de la jeune femme et non à M. House.

Forts de cette nouvelle preuve, les avocats de M. House ont présenté un nouvel appel mais le parquet du Tennessee a rejeté leur requête arguant du fait qu'il existe d'autres preuves qui accablent M. House.

Début décembre 2005, un condamné à vie pour viol a été libéré de sa prison en Georgie, après avoir été innocenté grâce à des tests d'ADN. Selon The Innocence Project, un collectif de juristes spécialisé dans ce genre d'affaires, il serait la 164e personne condamnée puis innocentée grâce à des tests d'ADN.
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Données techniques

ID1693
Type de document (code)depeche
TitreEtats-Unis La Cour suprême examine le cas d'un condamné avec des tests ADN
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 janvier 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsUn condamné à mort est innocenté après vingt-deux ans dans les couloirs de la mort, dans le Tennessee, aux Etats-Unis
OrganisationsAgence Télégraphique Suisse - ATS (auteur)
Condamnés
Mots-clefsinnocenté + jurisprudence + procès
ZonegéosEtats-Unis