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Entrée en vigueur du moratoire sur les exécutions capitales au New Jersey

ACTU du 12 janvier 2006
Le gouverneur par intérim du New Jersey, le démocrate Richard Codey, signe la loi S-709/A-2347 qui suspend l'application de la peine de mort et crée une commission chargée de rendre un rapport sur la peine capitale. Ce projet de loi avait été adopté les 15 décembre 2005 et le 9 janvier 2006 par les assemblées du New Jersey.

Il s'agit du premier moratoire sur les exécutions capitales instauré de manière législative aux Etats-Unis.
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Données techniques

ID1698
Type de document (code)actu
TitreEntrée en vigueur du moratoire sur les exécutions capitales au New Jersey
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 janvier 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + moratoire
ZonegéosEtats-Unis + New Jersey