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Les Pays-Bas ratifient le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 10 février 2006
Pays :
Il s'agit du trente-quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Ils avaient signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur aux Pays-Bas le 1er juin 2006.
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Données techniques

ID1742
Type de document (code)actu
TitreLes Pays-Bas ratifient le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 février 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosPays-Bas