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La peine de mort "obligatoire" est déclarée inconstitutionnelle aux Bahamas

ACTU du 8 mars 2006
Pays :
A Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC - Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs anciennes colonies, dont les Bahamas - estime que l'application obligatoire de la peine capitale pour tout cas de meurtre est inconstitutionnelle.

Avant cette décision, aux Bahamas, toute personne reconnue coupable de meurtre était automatiquement condamnée à mort. Selon le JCPC, l'obligation de condamner à mort aurait dû être abandonnée dès 1973, au moment de l'indépendance des Bahamas. Depuis 1973, 16 condamnés à mort ont été exécutées aux Bahamas, le dernier en javnier 2000.

Le JCPC est régulièrement intervenu pour limiter l'application de la peine de mort dans les pays des Caraïbes. Il avait par exemple rendu une décision similaire pour Saint-Vincent-et-les-Grenadines le 21 avril 2001.

La décision "Forrester Bowe (Junior) & Trono Davies v. The Queen" (Appeal No. 44 of 2005) du 8 mars 2006, est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé (http://www.privy-council.org.uk).
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Données techniques

ID1784
Type de document (code)actu
TitreLa peine de mort "obligatoire" est déclarée inconstitutionnelle aux Bahamas
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 mars 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Comité judiciaire du Conseil privé
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + législation + peine de mort obligatoire
ZonegéosBahamas