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Cour européenne des droits de l'Homme: recours de Saddam Hussein irrecevable

dépêche de presse du 14 mars 2006 - Agence mondiale d'information - AFP
Pays :
STRASBOURG (Conseil Europe) La Cour européenne des droits de l'Homme a rejeté mardi une requête de l'ancien président irakien Saddam Hussein contre les 21 Etats européens membres de la coalition qui a envahi l'Irak en 2003, menant à son arrestation.

La Cour a estimé, selon un communiqué, que le requérant n'avait pas fait la démonstration qu'il était sous la juridiction des Etats européens membres de la coalition qui auraient dès lors été tenus de faire respecter la Convention européenne des droits de l'Homme sur le territoire irakien.

Le requérant soutenait que son arrestation, sa détention, sa remise aux autorités irakiennes et son procès violaient plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme: le droit à la vie (Article 2) l'interdiction des tortures et des traitements inhumains ou dégradants (art 3) le droit à la liberté et à la sécurité (art 5) et le droit à un procès équitable (art 6).

Saddam Hussein invoquait également la violation de l'article 1 du Protocole 6 sur l'abolition de la peine de mort en temps de paix et 13 sur l'abolition de la peine de mort dans toute circonstance

Les 21 pays objet de la plainte sont l'Albanie, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, La Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Turquie, l'Ukraine et le Royaume Uni.
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Données techniques

ID1790
Type de document (code)depeche
TitreCour européenne des droits de l'Homme: recours de Saddam Hussein irrecevable
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 mars 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour européenne des droits de l'homme
CondamnésSaddam Hussein
Mots-clefsjurisprudence + procès
ZonegéosIrak