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La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de Saddam Hussein

ACTU du 14 mars 2006
Pays :
Le requérant Saddam Hussein a introduit une requête contre 21 Etats européens dans laquelle il signale notamment les risques d'exécution qu'il encourt, contraires aux protocoles européens interdisant la peine capitale.

Cependant la Cour a estimé qu'il n'avait pas démontré qu'il relevait de la juridiction de ces Etats européens et a donc déclaré sa requête irrecevable.
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Données techniques

ID1834
Type de document (code)actu
TitreLa Cour européenne des Droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de Saddam Hussein
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication14 mars 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur)
CondamnésSaddam Hussein
Mots-clefs
ZonegéosIrak