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La Chine ratifie un traité d'extradition avec l'Espagne, promettant le non recours à la peine de mort pour les rapatriés

dépêche de presse du 29 avril 2006 - Xinhua
Pays :
BEIJING, 29 avril (Xinhua) -- L'organe législatif suprême de Chine a ratifié samedi un traité d'extradition avec l'Espagne, le premier du genre que la Chine signe avec un pays occidental développé, et dans lequel elle accepte sans condition de ne pas exécuter ses criminels rapatriés.

Les experts légaux ont indiqué que la ratification de ce traité signifiait que la Chine s'engageait à respecter le principe de loi selon lequel les criminels suspects susceptibles d'être condamnés à la peine de mort ne pourraient être extradés.

"Le traité va aider la Chine à développer un réseau global d'extradition afin de rapatrier les officiels corrompus qui se sont enfuis à l'étranger pour chercher l'asile dans les pays développés d'Europe et aux Etats-Unis" a expliqué le Dr. Xu Hong, conseiller du département des Traités et de la Loi rattaché au ministère des Affaires étrangères, lors d'une interview avec l'Agence de presse Xinhua.

Wu Dawei, vice-ministre chinois des A.E., a déclaré dans un rapport au Comité permanent de l'Assemblée Populaire Nationale (APN) plus tôt cette seamine que "l'Espagne était un pays influent dans la communauté européenne, et que le traité allait mettre en garde les officiels corrompus qui ont fuit dans des pays étrangers ".

Par ailleurs le traité d'extradition avec l'Espagne va ouvrir la voie à davantage de coopération judiciaire avec les différents pays occidentaux, a-t-il ajouté.
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Données techniques

ID1851
Type de document (code)depeche
TitreLa Chine ratifie un traité d'extradition avec l'Espagne, promettant le non recours à la peine de mort pour les rapatriés
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Date de publication29 avril 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsXinhua (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + ratification + traité bilatéral
ZonegéosChine + Espagne