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L'Arménie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 19 mai 2006
Pays :
L'Arménie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

En 2003, l'Arménie avait aboli la peine de mort et ratifié le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix.
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Données techniques

ID1884
Type de document (code)actu
TitreL'Arménie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 mai 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosArménie