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Le Secrétaire Général se félicite des récentes mesures visant à mettre fin à la peine de mort

communiqué de presse du 11 décembre 1998 - Conseil de l'Europe
STRASBOURG, 11.12. 98 - « Plusieurs déclarations et décisions récentes d'Etats membres du Conseil de l'Europe et de pays de la CEI constituent une excellente nouvelle pour la lutte en faveur de l'abolition de la peine de mort » a déclaré aujourd'hui Daniel TARSCHYS, Secrétaire Général du CONSEIL DE L'EUROPE, qui regroupe 40 nations.

Le 3 décembre, le Gouvernement russe a publié une déclaration confirmant que les mesures prises pour combattre la criminalité n'iraient pas à l'encontre des engagements internationaux de la Russie, notamment ceux contractés avec le Conseil de l'Europe. Parmi ceux-ci figure l'obligation d'introduire un moratoire sur les exécutions capitales et de ratifier le Protocole N° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui abolit la peine de mort. Il y a quelques jours, le ministre russe de la Justice, Pavel Kracheninnikov, a proposé un projet de loi visant à remplacer la peine capitale par des peines de prison.

Le 9 décembre, la Cour constitutionnelle lituanienne a déclaré que l'article 105 de l'actuel Code pénal - qui prévoit toujours la peine de mort - est contraire à la Constitution du pays.

Le 10 décembre, la Belgique a ratifié le Protocole N° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le même jour, le Parlement bulgare a adopté une loi abolissant la peine capitale.

Le 5 décembre, le Président du Kirghizistan, Askar Akayev, a signé un décret déclarant un moratoire de deux ans sur les exécutions. Deux jours plus tôt, au cours de la réunion de l'OSCE à Oslo, le Turkménistan a annoncé qu'il mettrait également fin aux exécutions.

«Je me félicite vivement de toutes ces mesures qui, dans chaque cas précis, doivent être considérées comme des contributions majeures au processus abolitionniste tant en Europe que dans le monde. L'abolition de la peine capitale est une des grandes priorités de notre Organisation et j'exhorte les autres membres du Conseil de l'Europe et, en vérité, tous les pays à faire l'impossible pour qu'elle devienne une réalité», a déclaré le Secrétaire Général.
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Données techniques

ID19
Type de document (code)communique
TitreLe Secrétaire Général se félicite des récentes mesures visant à mettre fin à la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsMoratoire sur les exécutions capitales au Turkménistan
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition
ZonegéosBelgique + Bulgarie + Kirghizistan + Lituanie + Russie + Turkménistan