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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'abolition complète de la peine de mort en Moldavie

déclaration du 17 juillet 2006 - Union européenne
Pays :
L'Union européenne se félicite vivement du vote récemment intervenu au sein du Parlement de Moldavie en faveur de la suppression du paragraphe 3 de l'article 24 de la Constitution moldave, qui prévoyait l'application de la peine de mort dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que de l'approbation de cet amendement par le président Voronin le 10 juillet 2006, qui abolissent la peine de mort dans la législation moldave.

L'Union européenne estime que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine et à faire progresser le respect des droits de l'homme. Elle réaffirme que son objectif est d'œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.

L'Union européenne se réjouit à la perspective de renforcer la coopération avec la Moldavie en vue de chercher à atteindre notre objectif commun, qui est l'abolition universelle de la peine de mort.

La Bulgarie et la Roumanie, pays en voie d'adhésion, la Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, se rallient à la présente déclaration.



*La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
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Données techniques

ID1919
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'abolition complète de la peine de mort en Moldavie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 juillet 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition
ZonegéosMoldova