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La Haut-Commissaire aux droits de l'homme fait part de son profond regret suite à l'exécution de Gary Graham

communiqué de presse du 23 juin 2000 - Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
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La Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, Mme Mary Robinson, a fait part aujourd'hui de son profond regret suite à l'exécution, la nuit dernière dans l'État du Texas (États-Unis), d'un prisonnier, M. Gary Graham, qui avait été condamné pour un crime commis alors qu'il était encore adolescent.

«J'estime que l'exécution de M. Graham va à l'encontre des principes internationaux largement acceptés et du désir exprimé par la communauté internationale de voir abolir la peine de mort» a déclaré Mme Robinson avant de rappeler qu'elle avait écrit au Gouverneur du Texas, M. George W.Bush, pour lui demander de surseoir à l'exécution de la peine.

Dans la lettre qu'elle avait adressée au Gouverneur du Texas le 21juin, la Haut-Commissaire rappelait que le consensus partagé par l'écrasante majorité de la communauté internationale en faveur de la non-application de la peine capitale aux délinquants juvéniles se fonde sur la reconnaissance du manque de maturité et de jugement dont pâtissent les jeunes personnes qui ne peuvent donc être tenues pour pleinement responsables de leurs actes. «Ce qui est encore plus important», poursuivait Mme Robinson, c'est que ce consensus «traduit la conviction que les enfants et les adolescents sont davantage susceptibles de changer et jouissent donc d'un meilleur potentiel de réinsertion que les adultes».

En 1984, le Conseil économique et social des Nations Unies a adopté les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Les Garanties stipulent que les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime ne peuvent être condamnées à mort.

La Convention relative aux droits de l'enfant, que les États-Unis ont signée en 1995, prévoit que la peine capitale ne doit pas être imposée pour des crimes commis par une personne âgée de moins de 18 ans. Bien que le fait de signer une convention n'entraîne aucune obligation concernant la mise en oeuvre de ses dispositions, les États-Unis, en tant qu'État signataire, sont néanmoins tenus de ne rien faire qui aille à l'encontre de l'esprit et de l'objectif du traité, a souligné Mme Robinson.

La Haut-Commissaire a ajouté qu'elle reconnaissait la gravité du crime de M. Graham et a fait part de ses sincères condoléances et de sa plus profonde compassion pour la victime et pour les membres de sa famille. Elle a toutefois rappelé son point de vue sur la peine de mort, point de vue que reflète parfaitement la déclaration d'ouverture du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui affirme que «l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l'homme».
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Données techniques

ID192
Type de document (code)communique
TitreLa Haut-Commissaire aux droits de l'homme fait part de son profond regret suite à l'exécution de Gary Graham
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication23 juin 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsExécution d'un mineur au moment des faits au Texas, aux Etats-Unis
OrganisationsHaut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU (auteur)
CondamnésGary Graham _ Shaka Sankofa
Mots-clefsexécution + mineur
ZonegéosEtats-Unis + Texas