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Le Président de l'APCE demande au Président Kaczynski de retirer sa proposition de rétablir la peine de mort

457(2006)
communiqué de presse du 3 août 2006 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 03.08.2006 - Dans une lettre adressée au Président de la Pologne, Lech Kaczynski, le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), René van der Linden, a fait part de son profond désarroi face à la proposition de rétablir la peine de mort en Europe. Il s'exprime en ces termes :

« L'abolition de la peine de mort dans toutes les circonstances est au cœur de l'action du Conseil de l'Europe. En effet, la création d'un espace dont la peine de mort est de facto bannie dans tous nos 46 Etats membres – de l'Islande, à l'Ouest, à Vladivostok, à l'Est, et de la Norvège, au Nord, au Sud-Est de la Turquie – est l'une des plus grandes conquêtes de notre Organisation.

L'Assemblée parlementaire, en particulier, qui réunit des représentants démocratiquement élus de toute l'Europe, est depuis toujours en première ligne de cette campagne. Depuis de nombreuses années nous posons l'abolition de la peine de mort comme condition fondamentale à l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe.

La peine capitale n'a, à notre sens, pas sa place dans le système de justice pénale d'un pays moderne et civilisé. Suggérer que son rétablissement puisse d'une manière ou d'une autre être une avancée positive est une attaque qui atteint directement nos valeurs communes, fondées sur le respect de la dignité humaine fondamentale de toute personne. Le rétablissement de la peine de mort serait un acte sérieusement rétrograde dans l'instauration d'un espace paneuropéen de respect de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit.

Le rétablissement de la peine de mort constituerait en particulier une violation flagrante des obligations souscrites par les pays au titre de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui consacre les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. Sa réintroduction serait donc totalement incompatible avec l'appartenance à notre Organisation.

Je peux vous assurer que, compte tenu de l'extrême gravité de cette question, l'Assemblée parlementaire continuera à suivre la situation de très près.

J'espère que, face à ces inquiétudes, vous jugerez bon de revoir votre position et de retirer votre proposition ».
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Données techniques

ID1920
Type de document (code)communique
TitreLe Président de l'APCE demande au Président Kaczynski de retirer sa proposition de rétablir la peine de mort
Description(non défini)
Référence457(2006)
Date de publication3 août 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRelance du débat sur la peine de mort: l'APCE critique la Pologne, Peine de mort : La Pologne veut changer la convention des droits de l'Homme
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsvolonté de rétablissement
ZonegéosEurope + Pologne