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La Caroline du Nord crée une commission contre les erreurs judiciaires

dépêche de presse du 4 août 2006 - Agence mondiale d'information - AFP
Thème :
Washington - La Caroline du Nord (sud-est) va mettre en place à l'automne une commission d'enquête indépendante chargée d'étudier les protestations d'innocence des condamnés qui ont épuisé tous leurs recours, une formule unique aux États-Unis.

«Pour avoir été procureur pendant plus de 15 ans, je sais que le pire cauchemar de la justice est d'avoir un innocent en prison ou dans le couloir de la mort», a déclaré le gouverneur Michael Easley, en signant jeudi le décret d'application de la loi votée fin juillet par le Parlement de l'État.

À partir du 1er novembre, les condamnés de l'État pourront déposer un recours devant la nouvelle commission, à condition de présenter des éléments qui n'étaient pas disponibles au moment de leur procès.

La commission sera composée de huit membres: un juge, un procureur et un représentant d'associations de victimes, un avocat, un fonctionnaire, un shérif et deux citoyens. Les trois premiers seront nommés par le président de la Cour d'appel, les autres par le président de la cour suprême de l'État.

Pour les besoins de son enquête, la commission aura notamment le pouvoir d'ordonner des analyses ou de réclamer des témoignages. Si une majorité de 5 membres considèrent que le condamné a prouvé son innocence, le dossier sera transmis à un panel de trois juges.

Désignés par le président de la Cour suprême de l'État, les trois juges auront le pouvoir, s'ils sont unanimes, d'innocenter définitivement le prisonnier.

Les condamnés qui ont plaidé coupable dans une phase antérieure de la procédure devront attendre 2008 pour pouvoir déposer leur recours, puis obtenir l'unanimité de la commission pour que leur dossier atteigne les trois derniers juges.
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Données techniques

ID1939
Type de document (code)depeche
TitreLa Caroline du Nord crée une commission contre les erreurs judiciaires
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 août 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsinnocenté + procédure
ZonegéosCaroline du nord + Etats-Unis