Plan du site

Contre la peine de mort

communiqué de presse du 8 décembre 1998 - Conseil de l'Europe
Pays :
STRASBOURG, 08.12.98 - La commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du CONSEIL DE L'EUROPE, réunie à Paris le 7 décembre, a fait part de sa préoccupation face aux récentes déclarations de plusieurs hommes politiques et fonctionnaires de haut rang en Russie et en Ukraine selon lesquelles la peine de mort devrait à nouveau être appliquée dans les deux pays.

La commission a rappelé aux deux pays que, lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe respectivement le 28 février 1996 et le 9 novembre 1995, ils ont pris l'engagement solennel d'appliquer un moratoire sur les exécutions capitales jusqu'à l'abolition complète de la peine de mort, censée intervenir dans les trois ans.

La commission a souligné que le non-respect d'engagements librement contractés risque d'entraîner des sanctions arrêtées par l'Assemblée parlementaire.

La commission a en outre fait observer à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe dont la législation nationale prévoit encore la peine de mort que l'Assemblée estime que la peine capitale constitue une violation des droits de l'homme et les exhorte en conséquence à l'abolir sans tarder.
Partager…

Données techniques

ID20
Type de document (code)communique
TitreContre la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosRussie + Ukraine