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Présidence de la République française

Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)

NOR: MAEJ0130089D
décret du 29 janvier 2002 - Présidence de la République française - France
Pays :
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2001-1119 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation) ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :






Article 1


Le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 29 janvier 2002.



Jacques Chirac



Par le Président de la République :



Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine



(1) Le présent traité entrera en vigueur le 1er février 2002.
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Données techniques

ID200
Type de document (code)
TitreDécret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)
Description(non défini)
RéférenceNOR: MAEJ0130089D
Date de publication29 janvier 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsTraité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)
OrganisationsPrésidence de la République française (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + traité bilatéral
ZonegéosEtats-Unis + France