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La Moldavie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 20 septembre 2006
Pays :
La Moldavie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

La Moldavie devient le cinquantième huitième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
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Données techniques

ID2022
Type de document (code)actu
TitreLa Moldavie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 septembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosMoldova