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Andorre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

ACTU du 22 septembre 2006
Pays :
Andorre ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" (en même temps que le Pacte international et son premier protocole facultatif). Il avait signé ce protocole le 5 août 2002.

Andorre devient le cinquantième-neuvième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
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Données techniques

ID2024
Type de document (code)actu
TitreAndorre ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 septembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosAndorre