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Selon le Président de l'APCE "la peine capitale doit être totalement supprimée dans tous les pays qui s'efforcent de respecter les principes de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits de l'homme"

575(2006)
communiqué de presse du 10 octobre 2006 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 10.10.2006 – « La peine capitale doit être totalement et définitivement supprimée de la législation de tous les pays qui s'efforcent de respecter les principes de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits de l'homme », a affirmé aujourd'hui le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), René van der Linden, à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort.

« La peine de mort a été abolie dans tous nos Etats membres, à l'exception d'un seul, la Fédération de Russie », a déclaré M. van der Linden. Il a demandé instamment aux autorités russes de montrer, face à l'opinion publique de leur pays, la même détermination et la même force de persuasion que les autres Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ont eu la volonté politique et le courage d'abolir la peine de mort, malgré l'impopularité potentielle de cette mesure. « La condamnation à la prison à vie du seul terroriste survivant de Beslan était un signal clair du respect par la Russie d'un moratoire de facto sur la peine de mort, mais j'espère que ce moratoire pourra se transformer bientôt en une abolition de jure de la peine de mort, » a-t-il déclaré.

En même temps, il a mis en garde contre toute tentative de lancer un débat sur la réintroduction de la peine de mort en Europe.

Il a également rappelé que, lors de la session de juin 2006, l'Assemblée avait noté avec inquiétude que l'Abkhazie, l'Ossétie-du-Sud et la République moldave de Transnistrie, territoires séparatistes non reconnus par la communauté internationale, ne respectent pas l'abolition de la peine de mort par la Géorgie et la Moldova respectivement. « L'Assemblée estime que la peine de mort doit être abolie dans ces territoires et qu'il faut immédiatement commuer en peines d'emprisonnement les peines des condamnés à mort détenus actuellement en Abkhazie et en Transnistrie, pour mettre fin au traitement cruel et inhumain subi par les personnes qui attendent dans le couloir de la mort depuis des années, dans un état d'incertitude quant à leur sort », a-t-il souligné.

Pour ce qui est des pays ayant un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, M. van der Linden a fait référence aux Résolutions 1349 (2003) et 1253 (2001) , dans lesquelles l'APCE avait déjà demandé au Japon et aux Etats-Unis d'instituer sans délai un moratoire relatif aux exécutions et de prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort. « L'Assemblée juge inadmissible que ces appels soient restés lettre morte et que le Japon et les Etats-Unis continuent d'appliquer la peine de mort et de manquer à leur obligation fondamentale de respecter les droits de l'homme».

Enfin, il a lancé un appel à tous les pays du monde qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de suivre l'exemple donné par l'organisation des 46, une zone exempte de facto de la peine de mort.
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Données techniques

ID2027
Type de document (code)communique
TitreSelon le Président de l'APCE "la peine capitale doit être totalement supprimée dans tous les pays qui s'efforcent de respecter les principes de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits de l'homme"
Description(non défini)
Référence575(2006)
Date de publication10 octobre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Conseil de l'Europe demande à Moscou d'abolir la peine de mort, Communiqués des institutions européennes à l'occasion de la 4ème journée mondiale contre la peine de mort
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjournée mondiale contre la peine de mort
ZonegéosGéorgie + Moldova + Russie