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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre)

Communiqué de presse 412/2006
déclaration du 10 octobre 2006 - Union européenne
Déclaration PESC, Affaires générales et relations extérieures

le 10 octobre 2006

À l'occasion de la quatrième journée mondiale contre la peine de mort, l'Union européenne rappelle son opposition à la peine de mort, affirmée de longue date. Personne ne devrait se voir infliger la peine capitale. En particulier, l'UE exprime sa compassion vis-à-vis des personnes qui ont été injustement condamnées à mort, ainsi qu'à l'égard de leurs proches et des autres victimes indirectes de la peine de mort. L'Union européenne estime que la peine de mort est une sanction cruelle et inhumaine, ainsi qu'une violation du droit à la vie. Toute erreur judiciaire serait irréversible.

L'Union européenne s'oppose dès lors à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Elle demeure particulièrement préoccupée par les critères de justice qui sont utilisés dans l'application de la peine capitale.

L'Union européenne constate avec beaucoup de satisfaction que la tendance à l'abolition mondiale de la peine de mort se poursuit. Elle y voit un encouragement en ce sens que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. L'Union européenne demande qu'un moratoire soit décrété là où la peine de mort n'est pas légalement abolie.

L'Union européenne se félicite que le Mexique, les Philippines et la Moldavie aient aboli la peine de mort au cours de l'année écoulée et que de nombreux autres pays aient progressé sur la voie de son abolition complète.

L'Union européenne exprime sa vive préoccupation concernant le débat qui a lieu actuellement dans certains pays abolitionnistes au sujet de la réintroduction de la peine de mort dans la législation. Elle condamne dans les termes les plus vigoureux le fait que, dans quelques pays, des mineurs soient encore condamnés à mort et exécutés en violation manifeste du droit international établi.

Les efforts visant à abolir la peine de mort doivent se poursuivre. L'Union européenne continuera à militer dans différents pays en faveur de l'abolition. Elle salue les initiatives prises par des organisations de la société civile, telles que le troisième congrès mondial contre la peine de mort qui sera organisé en février 2007 à Paris par Ensemble Contre la Peine de Mort, en coopération avec la Coalition mondiale contre la peine de mort. L'Union européenne estime qu'il s'agit là d'un événement important qui offrira aux représentants des institutions et de la société civile du monde entier une tribune internationale permettant de faire progresser le mouvement abolitionniste.

À l'occasion de cette journée mondiale contre la peine de mort, l'Union européenne appelle tous les gouvernements des pays où la peine de mort reste d'application à faire preuve de courage pour œuvrer à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La Bulgarie et la Roumanie, pays en voie d'adhésion, la Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie, se rallient à la présente déclaration.

*La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association
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Données techniques

ID2030
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre)
Description(non défini)
RéférenceCommuniqué de presse 412/2006
Date de publication10 octobre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsCommuniqués des institutions européennes à l'occasion de la 4ème journée mondiale contre la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjournée mondiale contre la peine de mort + manifestation
ZonegéosMonde