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Examen d'un projet de loi enlevant toute référence à la peine de mort dans la constitution italienne

ACTU du 10 octobre 2006
Pays :
La chambre des députés italienne a approuvé en première lecture un projet de loi modifiant le texte de la Constitution afin d'interdire constitutionnellement le recours à la peine de mort.

La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en octobre 1994 en Italie (le Code pénal militaire prévoyait auparavant que la peine capitale était applicable en temps de guerre). Cependant l'article 27 de la Constitution continue de préciser que "La peine de mort n'est pas admise, à l'exception des cas prévus par les lois militaires en temps de guerre".
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Données techniques

ID2032
Type de document (code)actu
TitreExamen d'un projet de loi enlevant toute référence à la peine de mort dans la constitution italienne
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 octobre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution
ZonegéosItalie