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Le gouvernement rwandais enclenche un processus législatif pour l'abolition de la peine capitale pour tous les crimes

ACTU du 12 octobre 2006
Pays :
Le Front patriotique rwandais (FPR), parti au pouvoir au Rwanda, se prononce en faveur de l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes.
Un projet de loi en ce sens est en cours de rédaction et le Conseil des ministres a demandé "au ministère de la Justice de mener des consultations publiques avec différentes instances nationales sur l'abolition de la peine de mort".

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Données techniques

ID2053
Type de document (code)actu
TitreLe gouvernement rwandais enclenche un processus législatif pour l'abolition de la peine capitale pour tous les crimes
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 octobre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprojet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosRwanda