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Observations finales du Comité des droits de l'homme : République Arabe Syrienne (extrait)

CCPR/CO/84/SYR
observations du 9 août 2005 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-quatrième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte

RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la République arabe syrienne (CCPR/C/SYR/2004/3) à ses 2291e et 2292e séances (CCPR/C/SR.2291 et 2292), le 18 juillet 2005, et il a adopté les observations finales ci-après à sa 2308e séance (CCPR/C/SR.2308), le 28 juillet 2005.

[...]

7. Le Comité reste préoccupé par le fait que la nature et le nombre des infractions passibles de la peine de mort dans l'État partie ne sont pas compatibles avec la disposition du Pacte selon laquelle cette peine doit être réservée aux crimes les plus graves. Le Comité est profondément préoccupé par le rétablissement de fait de la peine de mort et des exécutions en 2002. Il a pris note des réponses écrites données par la délégation et il constate le manque de renseignements concernant le nombre des personnes dont la peine de mort a été commuée et le nombre des personnes qui attendent leur exécution (art. 6).

L'État partie devrait limiter le nombre des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée, conformément à la recommandation antérieure du Comité tendant à ce que l'État partie mette sa législation en conformité avec le paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, selon lequel la peine de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, et il devrait donner des renseignements précis sur les peines de mort prononcées et exécutées.

[...]
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Données techniques

ID2061
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : République Arabe Syrienne
Description(non défini)
RéférenceCCPR/CO/84/SYR
Date de publication9 août 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosSyrie