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La Bulgarie abolit la peine de mort

ACTU du 10 décembre 1998
Pays :
Le parlement bulgare a adopté le 27 novembre en première lecture, par 128 contre 30 et 10 abstentions, des amendements au code pénal qui remplacent la peine capitale par une peine de prison à perpétuité. Le 10 décembre 1998, par un deuxième vote, il abolit la peine de mort, par 96 voix contre 22 et 3 abstentions.

Un moratoire sur les exécutions capitales est en vigueur depuis 1990 en Bulgarie.

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Données techniques

ID2066
Type de document (code)actu
TitreLa Bulgarie abolit la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 décembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + parlement
ZonegéosBulgarie