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L'Espagne annule une réserve faite au traité international interdisant la peine de mort

ACTU du 13 janvier 1998
Pays :
L'Espagne annule la réserve faite lors de la ratification, en 1991, du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Cette réserve permettait à l'Espagne de prévoir l'application de la peine capitale en temps de guerre dans le code pénal militaire.
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Données techniques

ID2079
Type de document (code)actu
TitreL'Espagne annule une réserve faite au traité international interdisant la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 janvier 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité
ZonegéosEspagne