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La Chine confie la confirmation des peines de mort à la seule cour suprême

dépêche de presse du 31 octobre 2006 - Associated Press - AP
Pays :
PEKIN - Le Parlement chinois a adopté mardi une loi selon laquelle seule la plus haute cour du pays pourra désormais valider les condamnations à la peine de mort, rapporte l'agence de presse officielle Chine nouvelle.

Cette mesure est adoptée sur fond de critiques dénonçant l'arbitraire de la justice chinoise et le recours fréquent à la peine de mort dans le pays. La Chine, qui exécute des centaines de condamnés chaque année, serait le pays au monde qui a le plus souvent recours à la peine de mort.

La mesure adoptée mardi prendra effet le 1er janvier prochain. La Cour suprême populaire avait déjà annoncée qu'elle étudierait les condamnations à mort prononcées par les juridictions inférieures. Jusqu'à présent, ce sont les tribunaux des provinces qui en étaient chargés.

"C'est une très bonne nouvelle. C'est un grand pas en avant pour le système juridique chinois et pour les droits de l'homme", a réagit Li Heping, un célèbre avocat engagé. "Je pense que donner à la Cour suprême la décision finale permettra à la Chine de contrôler le nombre total de peines capitales et de créer une atmosphère humanitaire."

Selon Amnesty International, 1.770 condamnés ont été exécutés en 2005, même si le nombre exact semble être bien plus élevé. La peine de mort est prononcé contre des meurtriers, mais aussi des personnes condamnées pour des actes comme la fraude fiscale.
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Données techniques

ID2081
Type de document (code)depeche
TitreLa Chine confie la confirmation des peines de mort à la seule cour suprême
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 octobre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsImportante modification de la procédure judiciaire pour les condamnés à mort en Chine
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + parlement + procédure
ZonegéosChine