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Importante modification de la procédure judiciaire pour les condamnés à mort en Chine

ACTU du 31 octobre 2006
Pays :
Le parlement chinois adopte une modification législative redonnant à la seule Cour suprême le pouvoir de révision et de ratification des sentences de mort.

Toutes les condamnations à la peine capitale prononcées devront être approuvées par la Cour populaire suprême.

Cet amendement à la loi sur les tribunaux entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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Données techniques

ID2083
Type de document (code)actu
TitreImportante modification de la procédure judiciaire pour les condamnés à mort en Chine
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 octobre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + parlement + procédure
ZonegéosChine