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Le Président de l'APCE se félicite de l'extension du moratoire sur la peine de mort en Russie et prône son abolition définitive

communiqué de presse du 16 novembre 2006 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 16.11.2006 - René van der Linden, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est félicité aujourd'hui, de la prolongation du moratoire sur l'exécution de la peine de mort jusqu'en 2010, qui fait suite à la décision de la Douma d'ajourner l'introduction des cours d'assises en Tchétchénie.

"Les conséquences pratiques de cette décision sont conformes à l'opposition très répandue à la peine de mort que j'ai constatée parmi les principaux responsables politiques au cours de mes visites dans la Fédération de Russie", a souligné M. van der Linden. "Il reste néanmoins essentiel que les autorités de Russie se conforment à l'engagement qu'elle ont pris il y a dix ans lors de l'adhésion de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe, en abolissant une fois pour toutes la peine de mort et en ratifiant le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme", a-t-il ajouté. "L'Assemblée reste comme toujours disposée à encourager l'action des autorités en Russie pour amener l'opinion publique à soutenir largement l'abolition permanente de la peine capitale."
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Données techniques

ID2104
Type de document (code)communique
TitreLe Président de l'APCE se félicite de l'extension du moratoire sur la peine de mort en Russie et prône son abolition définitive
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 novembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsExtension du moratoire sur la peine de mort: Strasbourg félicite la Russie, Prolongation du moratoire sur la peine de mort en Russie jusqu'à 2010
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire + parlement
ZonegéosRussie