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Le Président de l'Assemblée se félicite de la commutation de la peine d'Oçalan

communiqué de presse du 4 octobre 2002 - Conseil de l'Europe
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Strasbourg, 04.10.2002 - Le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Peter Schieder, s'est félicité aujourd'hui de la décision prise par la Cour de sécurité de l'État turc de commuer la condamnation à mort d'Abdullah Ocalan en une condamnation à la prison à vie.

"Cette décision judiciaire de la plus grande portée politique est la suite logique des changements constitutionnels et juridiques ayant consisté récemment à abolir la peine de mort en temps de paix et à aligner plusieurs
aspects fondamentaux de la législation turque sur les normes du Conseil de l'Europe," a déclaré Peter Schieder.

"L'Arménie et la Russie sont désormais les deux seuls États membres du Conseil de l'Europe à n'avoir pas officiellement aboli la peine capitale. Bien qu'il n'ait été procédé à aucune exécution dans ces deux pays depuis
leur adhésion à notre organisation, on s'attend à ce que cette obligation essentielle résultant de l'appartenance au Conseil de l'Europe soit bientôt confirmée par un vote des deux parlements concernés."

L'Assemblée estime, d'autre part, que les normes de l'organisation en matière de droits de l'homme doivent s'appliquer également aux États observateurs, notamment les États-Unis et le Japon, qui continuent
d'appliquer la peine de mort. En juin de l'an dernier, l'Assemblée a demandé à ces deux pays d'instituer un moratoire sur les exécutions et d'améliorer les conditions d'existence dans les "couloirs de la mort", faute de quoi
leur statut d'observateur pourrait être mis en question. Un débat sur cette question est prévu pour le début de 2003.
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Données techniques

ID212
Type de document (code)communique
TitreLe Président de l'Assemblée se félicite de la commutation de la peine d'Oçalan
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 octobre 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa condamnation à mort d'Abdullah Ocalan est commuée en prison à vie
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
CondamnésAbdullah Ocalan
Mots-clefsabolition + commutation de peine
ZonegéosTurquie