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L'abolition de la peine de mort bientôt dans la Constitution

dépêche de presse du 27 décembre 2006 - Reuters
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Le projet de loi, souhaité par Jacques Chirac, visant à inclure dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort sera présenté en Conseil des ministres le 24 janvier, rapporte l'Elysée.

Ce texte, encore à l'étude devant le Conseil d'Etat, devrait être ensuite inscrit à l'ordre du jour du Congrès (Assemblée nationale et Sénat), réuni à Versailles sans doute vers la fin du mois de février, précise-t-on de source proche du dossier.

Il permettra non seulement d'inscrire l'abolition dans la Constitution française, mais de ratifier un traité international, la Convention de New York qui prévoit notamment l'abolition de la peine de mort.

Selon le quotidien Les Echos, le président Jacques Chirac entend, à la fin de son quinquennat, laisser de lui l'image d'un président humaniste et graver l'interdiction de la peine de mort dans le marbre.

Le texte devrait comporter un seul article stipulant que "nul ne peut être condamné à la peine de mort". Il viendrait suivre l'article 66 de la Constitution, précisant que "nul ne peut être arbitrairement détenu", soulignent Les Echos.

Sous l'impulsion de François Mitterrand, la loi sur l'abolition de la peine de mort a été promulguée le 9 octobre 1981 après avoir été portée à bout de bras par l'ancien ministre de la Justice Robert Badinter.

La guillotine a été utilisée pour la dernière fois en France pour exécuter un condamné en septembre 1977.

PEINE DE MORT DANS 69 PAYS

Le 3 janvier 2006, Jacques Chirac avait annoncé son intention de constitutionnaliser l'interdiction de la peine capitale, afin qu'il ne puisse pas y avoir de retour en arrière.

Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a autorisé la France à ratifier le protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l'homme du 3 mai 2002 et relatif à l'abolition de la peine de mort, sans modification de la Constitution.

Amnesty international se "félicite du projet de loi constitutionnelle" visant à interdire la peine de mort.

La France adressera ainsi "un message fort aux gouvernements qui maintiennent ce châtiment cruel et inhumain et dégradant", a déclaré Geneviève Sevrin, présidente d'Amnesty International France.

L'organisation regrette cependant, dans un communiqué, que la France "n'ait toujours pas ratifié" le protocole de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cependant, souligne-t-on à l'Elysée, ce protocole devrait être ratifié en même temps que celui de New York après l'adoption de la loi constitutionnelle.

Jacques Chirac avait réitéré cet engagement lors de la présentation de ses voeux au Conseil constitutionnel le 3 janvier 2006.

Selon Amnesty international, 128 pays et territoires avaient aboli la peine de mort dans leur législation ou dans les faits, au 12 décembre 2006, tandis que 69 autres maintenaient la peine capitale.
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Données techniques

ID2124
Type de document (code)depeche
TitreL'abolition de la peine de mort bientôt dans la Constitution
Description(non défini)
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Date de publication27 décembre 2006
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Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsReuters (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + président + projet de loi
ZonegéosFrance