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L'abolition de la peine de mort bientôt dans la Constitution française

dépêche de presse du 27 décembre 2006 - Agence mondiale d'information - AFP
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Paris - L'abolition de la peine de mort, entrée en vigueur en France en 1981, figurera bientôt dans la constitution française, a annoncé la présidence.

«À la demande du président Jacques Chirac, un projet de loi constitutionnel devrait être présenté au Conseil des ministres du 24 janvier» afin de constitutionnaliser l'interdiction de la peine de mort en France, a-t-on indiqué à la présidence, confirmant des informations de presse.

Selon la presse, ce projet ne devrait comporter qu'un seul article stipulant que «nul ne peut être condamné à mort».

Jacques Chirac avait annoncé le 3 janvier 2006, lors des vœux au Conseil constitutionnel, son intention de réviser la Constitution pour y inscrire officiellement l'abolition de la peine de mort.

La peine de mort a été abolie en 1981 sous la présidence socialiste de François Mitterrand par une loi présentée par le ministre de la Justice d'alors et abolitionniste convaincu, Robert Badinter.

À l'époque, une large majorité de Français (62%) étaient pour la peine de mort. Aujourd'hui, la majorité de la population, 52%, est opposée au rétablissement de la peine capitale, selon un sondage TNS-Sofres paru en septembre.

Pour Amnesty international, «la France adressera un message fort aux gouvernements qui maintiennent ce châtiment cruel, inhumain et dégradant».

«Le processus est enfin lancé», s'est également réjoui le porte-parole de l'association française Ensemble contre la peine de mort (ECPM), Michel Taube, qui va accueillir le 3e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris du 1er au 3 février 2007.

Même réaction de Robert Badinter pour qui le combat se situe désormais sur le terrain de l'abolition universelle: 119 États de l'ONU sur 199 sont aujourd'hui abolitionnistes.
ECPM a qualifié d'«affront à la communauté internationale» la confirmation de la prochaine exécution de Saddam Hussein en Irak.

Outre sa valeur symbolique, la révision constitutionnelle doit permettre aussi à la France de ratifier «le deuxième protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 15 décembre 1989», selon une source proche du dossier.

Conformément à son article 89, la Constitution française peut être révisée selon deux procédures, après adoption dans les mêmes termes du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat: soit par le Congrès des parlementaires (les deux assemblées réunies à Versailles), soit par référendum.

En cas de Congrès, la révision n'est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Ce projet pourrait figurer à l'ordre du jour d'un Congrès, au cours du premier trimestre 2007, soit avant l'élection présidentielle d'avril-mai, aux côtés d'un autre texte constitutionnel, en cours d'examen au parlement: le statut pénal du président de la République.
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Données techniques

ID2127
Type de document (code)depeche
TitreL'abolition de la peine de mort bientôt dans la Constitution française
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 décembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsBadinter + constitution + projet de loi
ZonegéosFrance