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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Viet Nam

CCPR/CO/75/VNM
observations du 26 juillet 2002 - Comité des droits de l'homme
Pays :
COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME
Soixante-quinzième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l'homme

Viet Nam

1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Viet Nam (CCPR/C/VNM/2001/2) à ses 2019e, 2020e et 2021e séances (CCPR/C/SR.2019, 2020 et 2021), tenues les 11 et 12 juillet 2002, et a adopté à sa 2031e séance (CCPR/C/SR.2031), tenue le 19 juillet 2002, les observations finales ci-après.

[...]

7. En dépit de la réduction – de 44 à 29 – du nombre d'infractions emportant la peine capitale, le Comité demeure préoccupé par le grand nombre de délits pour lesquels cette peine peut encore être imposée. Le recours à la peine capitale ne semble pas limité aux crimes qui sont considérés comme les plus graves. À cet égard, le Comité estime que la définition de certains actes tels que l'opposition à l'ordre établi et l'atteinte à la sécurité nationale, pour lesquels la peine de mort peut être prononcée, est trop vague et incompatible avec le paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte.

L'État partie devrait continuer de revoir la liste des infractions pour lesquelles la peine de mort peut être prononcée, afin de n'y garder que celles qui peuvent, à strictement parler, être considérées comme les crimes les plus graves, ainsi que le requiert le paragraphe 2 de l'article 6, et dans l'optique d'une abolition totale de la peine capitale, conformément à l'article 6 du Pacte.
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Données techniques

ID213
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Viet Nam
Description(non défini)
RéférenceCCPR/CO/75/VNM
Date de publication26 juillet 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsCommentaires du Gouvernement vietnamien concernant les observations finales du Comité des droits de l'homme
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosVietnam