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L'APCE pourrait réduire le mandat de la Russie pour n'avoir pas aboli la peine de mort

dépêche de presse du 23 novembre 2006 - Ria Novosti
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MOSCOU, 23 novembre - RIA Novosti. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui se réunira fin janvier 2007 pourrait réduire le mandat de la Russie, a estimé jeudi le président du comité international de la Douma et chef de la délégation russe à l'APCE, Konstantin Kossatchev.

En adhérant au Conseil de l'Europe en 1996, la Russie a contracté nombre d'engagements, dont celui de ratifier le Sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort.

En Russie, la peine de mort n'est pas appliquée: seul un moratoire spécial a été décrété. Le Conseil de l'Europe et l'APCE ont à plusieurs reprises demandé aux autorités russes de ratifier le Sixième protocole et d'abolir définitivement la peine de mort.

"Je n'exclus pas que la délégation russe puisse faire l'objet d'une pression et qu'on lui demande une nouvelle fois de ratifier le Sixième protocole", a estimé le parlementaire russe dans une interview à RIA Novosti.

"Si le mandat de la délégation russe venait à être réduit, bien que la peine de mort ne s'applique plus chez nous depuis 1996, ce sera pour moi la preuve d'une approche ou bien formaliste ou bien, au contraire, absolument politique et conjoncturelle du problème", a souligné le député.

La semaine dernière, la Douma a reporté à plus tard l'introduction de cours d'assises en Tchétchénie. Conformément à l'article 8 de la loi fédérale sur la mise en application du Code de procédure pénale en Russie, des cours d'assises seront instituées en Tchétchénie à partir du 1er janvier 2010. Initialement, il était envisagé que cela serait fait le 1er janvier 2007.

A cette occasion Kostantin Kossatchev a attiré l'attention sur le fait que "ce projet de loi ne dit rien de la peine de mort". "Il existe tout simplement une décision de 1999 de la Cour de cassation qui précise que la sentence de mort ne sera prononcée par aucun tribunal russe avant que des cours d'assises ne soient créées dans toutes les entités de la Fédération de Russie", a expliqué le député. "Tant que la Tchétchénie n'aura pas de cour d'assises, la décision de la Cour de cassation décrétant un moratoire sur la peine de mort restera en vigueur", a expliqué le député.
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Données techniques

ID2143
Type de document (code)depeche
TitreL'APCE pourrait réduire le mandat de la Russie pour n'avoir pas aboli la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication23 novembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe, Ria Novosti (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire
ZonegéosRussie