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Prolongation du moratoire sur la peine de mort en Russie jusqu'à 2010

ACTU du 15 novembre 2006
Pays :
Les députés russes adoptent, en première lecture et à une large majorité, une loi qui reporte au 1er janvier 2010 la création d'une Cour d'assises en Tchétchénie ce qui revient de fait à prolonger le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010.
En effet, un arrêt de la cour de cassation datant de 1999 a instauré le moratoire en précisant qu'aucune condamnation à mort ne serait prononcée avant la création de cours d'assises dans toutes les entités de la Fédération de Russie.
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Données techniques

ID2144
Type de document (code)actu
TitreProlongation du moratoire sur la peine de mort en Russie jusqu'à 2010
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 novembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + moratoire + parlement + projet de loi
ZonegéosRussie