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France : Le Congrès du Parlement se tiendra avant fin février

dépêche de presse du 4 janvier 2007 - Reuters
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PARIS (Reuters) - Jacques Chirac a annoncé jeudi la tenue d'un Congrès à Versailles avant fin février, date de la fin des travaux des parlementaires, afin d'adopter trois textes impliquant une modification de la Constitution.

"Je souhaite que vous débattiez de la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, du texte sur la Nouvelle-Calédonie ainsi que celui prévoyant l'abolition de la peine de mort par notre Constitution", a déclaré le chef de l'Etat lors de ses voeux aux Assemblées.

"Avec le gouvernement, je serai particulièrement attentif à vos débats. Et c'est sur cette base que je souhaite vous réunir en Congrès avant la fin de vos travaux", a ajouté le président devant les représentants des bureaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, réunis à l'Elysée.

Il ne reste que quelques semaines au Parlement pour légiférer. Fin février, députés et sénateurs cesseront leurs travaux pour participer aux campagnes pour les élections présidentielle et législatives du printemps.

Un référendum ou la tenue d'un Congrès au château de Versailles est nécessaire pour toute modification de la Constitution. Pour être entériné, un texte doit recueillir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Conformément au souhait du chef de l'Etat, le prochain Congrès devrait adopter la réforme constitutionnelle relative au corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Ce texte prévoit que les résidents installés après 1998 ne pourront pas participer aux futurs scrutins provinciaux du territoire.

ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

Le deuxième texte concerne le statut pénal du chef de l'Etat. Il propose notamment d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de toute mise en examen ou audition comme témoin du président de la République mais aussi, fait nouveau, de tout acte d'enquête et de toute procédure au civil et devant les tribunaux administratifs.

Sénateurs et députés seront, enfin, invités à se prononcer sur le projet de loi visant à inclure dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort - qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 janvier.

Cette inscription, demandée la première fois il y a an par Jacques Chirac, permettra notamment à la France de ratifier un traité international, la Convention de New York.

Le texte devrait comporter un seul article stipulant que "nul ne peut être condamné à la peine de mort". Il viendrait suivre l'article 66 de la Constitution, précisant que "nul ne peut être arbitrairement détenu".

Sous l'impulsion de François Mitterrand, la loi sur l'abolition de la peine de mort a été promulguée le 9 octobre 1981 après avoir été portée à bout de bras par l'ancien ministre de la Justice Robert Badinter.

La guillotine a été utilisée pour la dernière fois en France pour exécuter un condamné en septembre 1977.
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Données techniques

ID2169
Type de document (code)depeche
TitreFrance : Le Congrès du Parlement se tiendra avant fin février
Description(non défini)
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Date de publication4 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
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Documents parents
OrganisationsReuters (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + parlement + projet de loi
ZonegéosFrance