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Projet de loi pour permettre l'utilisation de la peine de mort pour terrorisme au Pérou

ACTU du 11 novembre 2006
Pays :
Thème :
Un projet de loi est déposé par le président de la République, Alan Garcia Perez, et le président du Conseil des Ministres afin de permettre d'appliquer la peine de mort aux formes aggravées de terrorisme. Il vise à modifier le code pénal et le décret loi no 25475 afin d'augmenter le champ d'application de la peine de mort pour terrorisme (projet no 00669/2006-PE : D.L.25475/sanciona con pena de muerte delito de terrorismo).

Actuellement le Pérou est un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun. La Constitution permet l'application de la peine de mort pour acte de trahison en temps de guerre et pour actes de terrorisme mais le code pénal ne prévoit pas la peine de mort pour les actes de terrorisme.

le projet de loi (en espagnol - à télécharger en pdf)
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Données techniques

ID2175
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi pour permettre l'utilisation de la peine de mort pour terrorisme au Pérou
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 novembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + parlement + président + projet de loi + terrorisme
ZonegéosPérou