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La peine de mort en voie d'éradication sur le continent européen

communiqué de presse du 5 mai 1997 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 05.05.97 - "La signature du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme aujourd'hui par l'Ukraine et, il y a environ trois semaines, par la Russie représentent un pas important vers l'abolition de la peine capitale en Europe" a déclaré le Secrétaire Général du CONSEIL DE L'EUROPE, Daniel TARSCHYS.

Lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe, les deux Etats se sont engagés à introduire un moratoire immédiat à la mise en oeuvre de la peine capitale, à signer le Protocole n° 6 dans un délai d'un an et de ratifier ledit Protocole dans un délai de 3 ans.

"Tout en regrettant que ces moratoires aient été introduits avec retard, je me réjouis des décisions prises aujourd'hui" a ajouté Daniel TARSCHYS. En Russie, un moratoire présidentiel est en vigueur depuis le 2 août de l'année dernière. Selon les informations qui nous ont été communiquées, aucune exécution n'a eu lieu en Ukraine depuis janvier de cette année.

"La peine capitale et les traitements dégradants dans les prisons n'ont pas leur place dans une société fondée sur le respect des droits de l'homme. A côté des efforts intenses destinés à lutter contre la criminalité, nous devons poursuivre la réforme de nos systèmes pénaux afin de les rendre compatibles avec les normes fondamentales de la dignité humaine" a conclu le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
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Données techniques

ID22
Type de document (code)communique
TitreLa peine de mort en voie d'éradication sur le continent européen
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 mai 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosRussie + Ukraine