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Présidence de la République française

Communiqué du Conseil des ministres du 17.01.2007 (extrait)

communiqué de presse du 17 janvier 2007 - Présidence de la République française - France
Pays :
Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres à l'Hôtel de Marigny, le mercredi 17 janvier 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

Projets de loi :

* Interdiction de la peine de mort

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Ce projet de loi traduit le souhait du Président de la République d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort. Il affirme de façon solennelle l'attachement de la France au caractère inviolable de la vie humaine. Il donne un caractère définitif à l'abolition d'une peine qui ne peut en aucun cas être regardée comme un acte de justice.

Enfin, cette révision permettra à la France de devenir partie au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989 et de souligner ainsi son engagement pour l'abolition universelle de la peine de mort.
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Données techniques

ID2210
Type de document (code)communique
TitreCommuniqué du Conseil des ministres du 17.01.2007
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsProjet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution française, Le gouvernement français veut inscrire l'interdiction de la peine de mort dans la constitution
OrganisationsPrésidence de la République française (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + président + projet de loi
ZonegéosFrance