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Présidence de la République française

Abolition de la peine de mort: propos du Président de la République en Conseil des ministres.

communiqué de presse du 17 janvier 2007 - Présidence de la République française - France
Pays :
Propos tenus par M. Jacques Chirac, Président de la République, lors du conseil des ministres du mercredi 17 janvier 2007.

Abolition de la peine de mort

- Avec ce projet de loi, la France va affirmer dans sa loi fondamentale son attachement solennel au respect absolu de la vie humaine, inviolable et sacrée en toute circonstance.


- Cela interdira le rétablissement d'une peine inhumaine, qui ne saurait constituer un acte de justice.


- Cela permettra aussi à la France de poursuivre son action en faveur de l'abolition universelle, alors que 78 pays appliquent encore ce châtiment.


- Le Parlement sera réuni en Congrès en vue de l'adoption de ce texte avant la fin des travaux parlementaires.

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Données techniques

ID2211
Type de document (code)communique
TitreAbolition de la peine de mort: propos du Président de la République en Conseil des ministres.
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsProjet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution française, Le gouvernement français veut inscrire l'interdiction de la peine de mort dans la constitution
OrganisationsPrésidence de la République française (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + président + projet de loi
ZonegéosFrance