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Projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution française

ACTU du 17 janvier 2007
Pays :
Un projet de loi constitutionnelle est déposé à l'Assemblée nationale par le président français, Jacques Chirac, afin d'inscrire l'abolition de la peine capitale dans la constitution. Il vise à ajouter un article spécifiant que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Cette modification constitutionnelle permettrait la ratification par la France du Deuxième protocole facultatif onusien visant à abolir la peine de mort.
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Données techniques

ID2212
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la constitution française
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + président + projet de loi + traité
ZonegéosFrance