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Rejet d'un projet de loi visant à instaurer la peine de mort pour terrorisme au Pérou

ACTU du 10 janvier 2007
Pays :
Thème :
Le parlement péruvien rejette par 49 voix contre 26 le projet de loi déposé par le président de la République le 11 novembre 2006 pour permettre l'utilisation de la peine de mort pour terrorisme.
La peine capitale pour terrorisme est prévue par la constitution du Pérou mais elle ne figure pas dans le code pénal.
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Données techniques

ID2215
Type de document (code)actu
TitreRejet d'un projet de loi visant à instaurer la peine de mort pour terrorisme au Pérou
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + président + projet de loi + terrorisme
ZonegéosPérou