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La Cour suprême des Etats-Unis refuse de se prononcer sur l'exécution des tueurs mineurs au moment des faits

dépêche de presse du 21 octobre 2002 - Associated Press - AP
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WASHINGTON (AP) - La Cour suprême des Etats-Unis, qui a récemment aboli les exécutions pour les retardés mentaux, a refusé lundi d'envisager d'interdire l'application de la peine capitale pour les personnes condamnées à mort qui étaient mineures au moment des faits.

La question a toutefois divisé la plus haute juridiction du pays, composée de neuf magistrats, huit juges et un président. Quatre juges se sont ainsi prononcés pour un réexamen de l'application de la peine de mort à ces condamnés.

"La pratique consistant à exécuter de tels accusés est une relique du passé et est incompatible avec les normes de décence en évolution dans une société civilisée", a écrit le juge John Paul Stevens, soutenu par ses collègues David Souter, Ruth Bader Ginsburg et Stephen Breyer. "Nous devrions mettre un terme à cette pratique honteuse."

La Cour a refusé de se saisir du cas d'un homme du Kentucky, Kevin Nigel Stanford, condamné à mort pour l'enlèvement, le viol et le meurtre d'une jeune fille, un crime commis alors qu'il avait 17 ans. Aujourd'hui âgé de 39 ans, Stanford se trouve dans le quartier des condamnés à mort depuis 1982.

La juridiction suprême a donc laissé passer une occasion de se prononcer sur le fait de savoir si l'exécution de personnes mineures au moment des faits violait la Constitution américaine, qui interdit tout "châtiment cruel et inhabituel". Actuellement, dans les Etats où elle est en vigueur, la peine de mort serait applicable à des tueurs qui avaient 16 ou 17 ans au moment de leurs crimes.

Seuls les Etats-Unis et quelques autres pays autorisent l'exécution de personnes mineures au moment des fait, et les avocats de Kevin Nigel Stanford affirment que de telles exécutions violent non seulement la Constitution américaine mais aussi un traité international signé par Washington.
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Données techniques

ID222
Type de document (code)depeche
TitreLa Cour suprême des Etats-Unis refuse de se prononcer sur l'exécution des tueurs mineurs au moment des faits
Description(non défini)
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Date de publication21 octobre 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
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Documents parents
OrganisationsAssociated Press - AP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + jurisprudence + mineur
ZonegéosEtats-Unis