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Déclaration du Bureau de l'APCE sur la condamnation à mort des infirmières bulgares et du médecin palestinien

068(2007)
communiqué de presse du 26 janvier 2007 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 26.01.2007 - Le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), réuni aujourd'hui à Strasbourg, a approuvé la déclaration suivante :

"Le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe partage la profonde consternation exprimée par son Président, René van der Linden, lorsque la nouvelle condamnation à mort des infirmières bulgares et du médecin palestinien a été prononcée par un tribunal libyen le 19 décembre 2006.

Cette condamnation est d'autant plus scandaleuse qu'elle a été prononcée à la suite d'un nouveau procès des infirmières et du médecin - accusés d'avoir volontairement inoculé le virus VIH à quelque 426 enfants - lequel est tout autant entaché d'irrégularités que le procès initial, annulé en décembre 2005 par la Cour suprême.

Le procès était compromis d'avance et se fondait de toute évidence sur des considérations politiques, puisque le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi avait déclaré que les infirmières et le médecin étaient coupables avant même l'ouverture du procès.

Cette condamnation bafoue les exigences élémentaires d'un procès équitable car les témoignages ont été obtenus sous la torture.

Le Bureau demande instamment aux autorités libyennes de libérer les infirmières et le médecin qui, selon des preuves concluantes apportées par des experts internationaux de renom, sont innocents.

Dans le cas où le recours formé par les infirmières et le médecin devait néanmoins être instruit devant la Cour suprême, le Bureau prie instamment les autorités de faire en sorte que la procédure soit menée conformément aux exigences élémentaires d'un procès équitable, notamment dans le plein respect des droits de la défense, et que cette procédure se déroule dans les plus brefs délais.

Le Bureau rappelle la position adoptée par l'Assemblée parlementaire dans cette affaire (Recommandation 1726(2005)) et, au-delà du caractère inacceptable de ce procès, réaffirme sa complète opposition à la peine capitale.

Le Bureau rappelle son émotion devant le sort tragique des enfants victimes du virus du sida et exprime une nouvelle fois sa compassion et sa solidarité avec leurs familles. Il soutient avec force les efforts déployés par la communauté internationale, y compris l'offre récente faite par les autorités espagnoles en vue de prodiguer des soins médicaux et toute autre forme d'assistance à ces enfants ".
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Données techniques

ID2221
Type de document (code)communique
TitreDéclaration du Bureau de l'APCE sur la condamnation à mort des infirmières bulgares et du médecin palestinien
Description(non défini)
Référence068(2007)
Date de publication26 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLes infirmières bulgares ne seront pas exécutées, selon un fils Kadhafi
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsressortissant étranger
ZonegéosBulgarie + Libye + Palestine