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Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion du troisième congrès mondial contre la peine de mort, Paris du 1er au 3 février 2007

déclaration du 31 janvier 2007 - Union européenne
Pays :
À l'occasion du troisième congrès mondial contre la peine de mort, l'Union européenne rappelle son opposition active à la peine de mort, affirmée de longue date.
L'UE est en première ligne des actions menées dans le monde entier en faveur de l'abolition et continuera de s'opposer à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, parce qu'elle estime qu'il s'agit d'une peine cruelle et inhumaine.
De surcroît, la peine de mort n'a aucun effet dissuasif. Toute erreur judiciaire devient irréversible lorsque, de façon cruelle et inhumaine, la sanction prive celui ou celle qui en est frappé de son droit à la vie. L'UE est dès lors convaincue que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme.

Ces dernières années, les efforts déployés à l'échelle mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort ont permis des progrès considérables et l'Union européenne constate avec satisfaction que cette tendance positive vers l'abolition universelle de la peine de mort se poursuit.
Tout récemment, l'Union européenne s'est félicitée que les Philippines et la Moldavie aient aboli la peine de mort en 2006 et que de nombreux autres pays aient progressé sur la voie de son abolition complète.

Malgré ces avancées, le combat contre la peine de mort est loin d'être gagné. Les condamnations à mort et les exécutions restent bien trop fréquentes dans de nombreux pays, même dans ceux où leur nombre diminue. L'Union européenne est particulièrement préoccupée par le débat en cours dans certains pays abolitionnistes sur le rétablissement de la peine de mort dans la législation. Elle se déclare également horrifiée par le fait que, dans certains pays, des mineurs soient encore condamnés à mort et exécutés, en violation manifeste des obligations internationales auxquelles ces pays ont souscrit. L'Union européenne demeure en outre particulièrement préoccupée par les critères de justice qui sont utilisés dans l'application de la peine capitale.
La lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier ou légitimer l'introduction ou le rétablissement de la peine de mort. C'est en se conformant strictement au droit international et en respectant les droits de l'homme que l'on combattra le plus efficacement le terrorisme.

L'Union européenne poursuivra sa politique fondée sur les orientations concernant la peine de mort adoptées en 1998 par le Conseil de l'Union européenne. Ces orientations ont permis à l'UE de mettre au point une stratégie multidimensionnelle, en étroite coopération avec la société civile. Par conséquent, et conformément à ses orientations, l'UE intensifiera ses initiatives au sein d'instances internationales, notamment des Nations unies. Ce faisant, elle poursuivra sa réflexion sur la manière dont ses actions peuvent encore être renforcées.
À cet égard, l'Union européenne rappelle la déclaration du 19 décembre 2006 sur la peine de mort faite à l'Assemblée générale des Nations unies à l'initiative de l'UE et signée par 85 pays appartenant à tous les groupes géographiques.

L'opposition à la peine de mort ne tient pas à des frontières régionales ou culturelles; elle est au contraire ancrée dans un engagement d'ampleur mondiale en faveur des droits de l'homme et de la dignité.

L'Union européenne engage donc les gouvernements de tous les pays où la peine de mort existe encore à œuvrer à son abolition en toutes circonstances. Elle demande aux gouvernements concernés d'instaurer avec effet immédiat un moratoire sur la peine de mort, première étape vers la réalisation de cet objectif.

La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration."

* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
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Données techniques

ID2230
Type de document (code)
TitreDéclaration de la présidence au nom de l'Union européenne à l'occasion du troisième congrès mondial contre la peine de mort, Paris du 1er au 3 février 2007
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 janvier 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Extension du champ d'application de la peine de mort envisagée aux États-Unis, Troisième Congrès mondial contre la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmanifestation
ZonegéosFrance