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Le Paraguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

ACTU du 31 octobre 2000
Pays :
Le Paraguay ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 8 juin 1999.

Il devient ainsi le huitième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
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Données techniques

ID2249
Type de document (code)actu
TitreLe Paraguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 octobre 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosParaguay