Plan du site

Le Nicaragua ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

ACTU du 24 mars 1999
Pays :
Le Nicaragua ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 30 août 1990.
Il devient ainsi le septième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
Partager…

Données techniques

ID2250
Type de document (code)actu
TitreLe Nicaragua ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 mars 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosNicaragua