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Le Brésil ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

ACTU du 31 juillet 1996
Pays :
Le Brésil ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 7 juin 1994.
Il devient ainsi le quatrième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Le Brésil émet une réserve lors de la ratification de ce traité : "En ratifiant le Protocole sur l'abolition de la peine de mort, adopté à Asuncion, le 8 juin 1990, je déclare qu'en raison d'impératifs constitutionnels, je consigne la réserve - dans les termes visés à l'article II du protocole en question - lequel assure aux Etats parties le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre, conformément au droit international, pour des délits de nature militaire de la plus grande gravité."
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Données techniques

ID2253
Type de document (code)actu
TitreLe Brésil ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 juillet 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosBrésil