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L'Uruguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

ACTU du 8 février 1994
Pays :
L'Uruguay ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 2 octobre 1990.
Il devient ainsi le troisième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
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Données techniques

ID2254
Type de document (code)actu
TitreL'Uruguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort
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Date de publication8 février 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosUruguay
Url
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Fichier(non défini)
Fichier publicNon
ExtraitNon
Signataire
Date de création(non défini)
Date de modification9 janvier 2017