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Les procédures d'exécutions par injection létale sont déclarées inconstitutionnelles en Californie (Etats-Unis)

ACTU du 15 décembre 2006
Un juge du tribunal fédéral de San Jose (Californie) estime que les exécutions par injection létale telles qu'elles sont pratiquées en Calfornie violent le huitième amendement de la Constitution américaine sur les traitements cruels et inhumains.

Il prolonge donc le moratoire sur les exécutions capitales en vigueur depuis février 2006 en Californie.
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Données techniques

ID2258
Type de document (code)actu
TitreLes procédures d'exécutions par injection létale sont déclarées inconstitutionnelles en Californie (Etats-Unis)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 décembre 2006
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Californie rejette l'abolition de la peine capitale et accélère les procédures pour l'application de la peine de mort, Le tueur en série surnommé le "Sinistre endormi" condamné à mort, Déclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort aux Etats-Unis d'Amérique, Une nouvelle méthode d'injection en Californie pourrait relancer les exécutions, Les recours sur la constitutionnalité des exécutions par injection létale en Californie maintiennent un moratoire sur les exécutions
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence + méthode d'exécution + moratoire
ZonegéosCalifornie + Etats-Unis