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Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.

no 101
proposition de loi du 17 juillet 2002 - Assemblée nationale française - France
Pays :
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 374 (2000-2001), 214 et T.A. 61 (2001-2002).
Droits de l'homme et libertés publiques.

Article 1er

Le 9 octobre, jour anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, est reconnu journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.

Article 2

Le ministre chargé de l'Education nationale fixe les modalités par lesquelles les thèmes de la peine de mort et de la justice sont abordés dans les programmes scolaires au cours de cette journée.

Article 3

Les services publics peuvent apporter leur concours à la promotion de cette journée.

Article 4

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dans lequel sont retracées les initiatives qu'il a prises à l'échelle internationale pour faire reculer la peine de mort dans le monde.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 février 2002.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET

 
Proposition de loi adoptée Sénat : journée nationale - abolition universelle peine de mort, n°101

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Données techniques

ID226
Type de document (code)
TitreProposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort.
Description(non défini)
Référenceno 101
Date de publication17 juillet 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parents
OrganisationsAssemblée nationale française (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition
ZonegéosFrance