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Adoption par le Sénat français du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution

ACTU du 7 février 2007
Pays :
Le Sénat français adopte en termes identiques en première lecture le "projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort", adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier. Le texte est adopté par 324 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstentions.

Ce projet ne deviendra définitif qu'après avoir été approuvé par le Parlement réuni en Congrès.

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Données techniques

ID2262
Type de document (code)actu
TitreAdoption par le Sénat français du projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 février 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + parlement + projet de loi
ZonegéosFrance